CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION SWIITCH

SWIITCH, est une société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 11 bis, Rue Pierre Demours, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 852 250 562, représentée par Monsieur Benjamin Nahoumovitch, son Président.

 

Le Client (l’entreprise et non pas les Utilisateurs) est le seul contractant de SWIITCH. Il est de la responsabilité du Client d’effectuer tous les paiements dus à SWIITCH au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de se conformer aux présentes. Le Client est également responsable de l’utilisation de l’Application par lui-même ou par d’autres personnes sous sa responsabilité, c’est à dire les Utilisateurs.

 

Article 1. Acceptation en ligne des Conditions Générales d'Utilisation (ci-après, "CGU")  

L'utilisation de l’Application est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Au moment de la création de leur compte, les Utilisateurs acceptent les Conditions Générales d'Utilisation de l’Application. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.  

En acceptant les CGU, l'Utilisateur accepte notamment l'article 6 des CGU concernant le "Traitement des données personnelles des utilisateurs".

En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, SWIITCH se réserve la possibilité de supprimer le compte Utilisateur concerné.  

 

Article 2. Modification des Conditions Générales d'Utilisation  

SWIITCH se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes ou les règles de fonctionnement de l'Application. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout Utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.

SWIITCH se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur l’Application.

 

Article 3. Objet

SWIITCH est un comparateur de prix en ligne effectuant pour un trajet, une date, un horaire et un type de véhicule donné, la comparaison des prix entre différents transporteurs, qu'ils soient chauffeurs privés, centrales de réservations de VTC ou encore Taxis (ci-après, les "Transporteurs").

 

SWIITCH ne prétend pas comparer tous les Transporteurs, mais uniquement ceux avec qui elle entretient un contrat de partenariat ou une relation d’affaires ou technique.

SWIITCH garantit en revanche que le classement résultant de son comparateur dépend uniquement des critères fixés par les utilisateurs et en aucune manière d'accords passés avec les Transporteurs du type achat d'espace publicitaire, taux de commission, etc…

SWIITCH est totalement indépendante de ses partenaires Transporteurs.

Il est précisé que SWIITCH ne fournit pas de services de transport et n'est ni un transporteur, ni une centrale de réservation, pas plus qu'elle ne loue ou n’exploite de véhicule. Elle agit en qualité d'intermédiaire entre les Utilisateurs et les Transporteurs.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont donc pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’Application acceptées par les Utilisateurs et le Client. 

 

Article 4. Création du compte Utilisateur

Toute utilisation requiert la création préalable d’un compte utilisateur, consécutive à l’installation de l’Application sur le téléphone mobile de la personne qui souhaite trouver la meilleure course disponible. La création d’un compte est strictement conditionnée au statut de collaborateur : salarié effectif du Client. Lors de son inscription, l'Utilisateur enregistre comme identifiant de connexion son adresse email professionnelle, laquelle est personnelle, confidentielle et non cessible à des tiers. L’Utilisateur doit également renseigner son mot de passe personnel, qu’il pourra le cas échéant modifier par la suite. Les mots de passe sont cryptés et protégés par SWIITCH.

Après en avoir préalablement averti l'Utilisateur, SWIITCH pourra, pour les besoins de l'exploitation du service, modifier, changer, supprimer un identifiant, à tout moment.

A aucun moment SWIITCH ne stocke ni n’a connaissance des informations bancaires de l’utilisateur. 

L'Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à SWIITCH par l’intermédiaire de l’Application.

 

Article 5. Utilisation de l’Application

Pour utiliser l’Application, l'Utilisateur doit être juridiquement capable de contracter et d’utiliser l’Application conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Toute recherche et toute redirection vers une application d’un Partenaire, par l’intermédiaire de l’identifiant de l'Utilisateur est réputée faite par ce dernier. 

Lors de sa première connexion à l’Application, l'Utilisateur a la possibilité d’accepter la géolocalisation permettant au Transporteur de déterminer avec précision le lieu de prise en charge. Au cas où l’Utilisateur accepterait, il a la faculté de retirer simplement son consentement directement dans les paramétrages de son terminal mobile.

L'Utilisateur s’engage à utiliser l’Application de manière raisonnable et responsable, et exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. SWIITCH se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application pour un Utilisateur faisant un usage excessif de l’Application.

 

Article 6. Traitement des données personnelles des Utilisateurs

SWIITCH s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au Traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le GDPR »). Conformément aux principes de Privacy by design and by Default édictés par le GDPR et dans le respect des normes telle que ISO 27001, SWIITCH s’engage à mettre en place un niveau adéquat de sécurité, de disponibilité et d’intégrité des données, ainsi que des mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin de garantir la protection et la confidentialité des Données à caractère personnel des Utilisateurs de l’Application. SWIITCH s’assure également du respect par ses sous-traitants des principes et normes cités ci-avant.

SWIITCH est autorisé à collecter, traiter et conserver les Données à caractère personnel des Utilisateurs pour les besoins d’exécution des services objet des présentes CGU.

Les Traitements autorisés sont décrits ci-après :

·       Collecte des Données à caractère personnel pour les besoins de création d’un compte utilisateur ;

·       Collecte des données de localisation pour les besoins d’exécution de la Prestation et aux fins d’amélioration de l’expérience utilisateur ;

·       Transfert des Données à caractère personnel pour les besoins de redirection vers l’application du partenaire choisi par l’Utilisateur ;

·       Profilage des habitudes et usages des utilisateurs, notamment les gammes de services VTC choisies ;

·       Hébergement en France des Données à caractère personnel au sein d’un Cloud sécurisé conforme aux normes PCI DSS, certifié ISO 27001 ;

·       Suppression et anonymisation des Données à caractère personnel.

 

SWIITCH s’engage à disposer des garanties suffisantes nécessaires à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les Traitements opérés répondent aux exigences du GDPR.

L’Utilisateur s’engage à transmettre à SWIITCH des informations correctes le concernant et à réaliser dans les meilleurs délais toutes les corrections et mises à jour nécessaires.

SWIITCH s'engage à :

·       Traiter les Données à caractère personnel uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la Prestation ;

·       Garantir la confidentialité des Données à caractère personnel traitées ;

·       Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à :

-          respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

-          avoir reçu la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel ;

-          prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

 

Les sous-traitants auxquels sera amené à faire appel SWIITCH sont tenus de respecter les obligations du présent Contrat. Il appartient au Prestataire de s’assurer que le(s) sous-traitant(s) ultérieur(s) présente(nt) les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Traitement réponde aux exigences du GDPR.

SWIITCH s'assure qu'aucune Donnée à caractère personnel des utilisateurs n'est transférée hors de l'Espace Économique Européen par lui, ses propres sous-traitants, ou les personnes agissant sous son autorité ou pour son compte.

SWIITCH s'engage à répondre avec diligence et par écrit aux demandes d'information du Client (défini comme « l’entreprise au sein de laquelle l’Utilisateur exerce une activité professionnelle), dans un délai de cinq [5] jours ouvrés à compter de la demande, afin de (i) lui permettre de répondre aux demandes d'exercice de leurs droits présentés par les Utilisateurs.

L’exercice des droits des Utilisateurs (accès, modification, suppression, etc.) doit être réalisé auprès du Délégué à la protection des données de l’entreprise Cliente.

Au terme du Traitement des Données à caractère personnel, SWIITCH s’engage à détruire toutes les Données à caractère personnel en sa possession, ou à les anonymiser à des fins de traitements statistiques.

SWIITCH s’engage à ne pas céder à des tiers, à titre onéreux ou gracieux, tout ou partie des Données à caractère personnel des personnes concernées.

SWIITCH s’engage à recueillir de manière libre, éclairée, univoque et par un acte positif (opt-in) le consentement des Utilisateurs chaque fois que la règlementation en matière de protection des Données à caractère personnel l’exige.

SWIITCH s’engage à recueillir le consentement de l’Utilisateur dès sa première connexion à la Solution, à l’aide d’une fenêtre qui s’affiche à l’écran (pop-up). L’Utilisateur aura alors la possibilité d’accepter ou de refuser la collecte de ses données de localisation.

Dans le cas où il accepte de donner son consentement, l’Utilisateur a la possibilité de le retirer simplement et à tout moment en se rendant dans les paramétrages de son appareil téléphonique.

Le délégué à la protection des données de SWIITCH est Benjamin Nahoumovitch, accessible à l’adresse suivante contact@swiitch.fr.

SWIITCH déclare tenir par écrit un registre de toutes les activités de Traitement effectuées pour les besoins de l’exécution de la prestation de services fournie aux Utilisateurs.

 

 Article 7. Propriété intellectuelle

Le Site et l’Application sont la propriété de SWIITCH. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de SWIITCH. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de SWIITCH.

L’Utilisateur de l’Application s'engage à ne reproduire aucun des éléments de l’Application. Toute utilisation contraire de tout ou partie de l’Application ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

 

Article 8. Engagement qualité

 SWIITCH exige des Transporteurs présents au sein de l’Application, qu'ils se conforment aux lois en vigueur en matière d’exploitation de voitures de transport avec Chauffeurs ou de possession de licence, lorsque cela est nécessaire.

 SWIITCH ne répond cependant pas des changements de situation dont elle n’aurait pas été informée.

L’Application permet un service opérationnel 24h/24, 365 jours/an. SWIITCH peut néanmoins l’interrompre, avec ou sans préavis à l'Utilisateur, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation. 

 

Article 9. Partenaires VTC & Taxi  

Afin de disposer et de comparer en temps réel des données relatives aux services de transports VTC & Taxi, SWIITCH a mis en place un réseau de partenaires Transporteurs : chauffeurs privés, centrales de réservations VTC & Taxi comme Kapten, Marcel, LeCab, Taxi G7, etc.

SWIITCH est totalement indépendant des partenaires Transporteurs avec lesquelles elles ne partagent aucun lien capitalistique ni aucune forme de contrôle de quelque nature que ce soit.

Le détails des services proposés par les partenaires Transporteurs sont présentés directement sur les sites web de chacun d’eux :

Kapten : https://www.kapten.com/fr/

LeCab : https://www.lecab.fr/

Marcel : https://www.marcel.cab/

Heetch : https://www.heetch.com/fr/services/

G7 : https://www.g7booking.com/

Uber : https://www.uber.com/fr/

 

 Article 10. Responsabilité de SWIITCH  

La réalisation d'une Course résultant exclusivement de l'accord intervenu entre l'Utilisateur et le Transporteur, les Utilisateurs de l’Application agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif de la Course commandée par l'Utilisateur et acceptée par le Transporteur ne saurait entrainer de responsabilité imputable à SWIITCH, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par SWIITCH étant un service d'intermédiation.

SWIITCH s'efforce d'assurer la disponibilité du site et de l'Application 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. 

Cependant, il peut arriver que l'accès à l'Application soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de SWIITCH (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). SWIITCH s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que SWIITCH n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption de l’Application et ne puisse être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

SWIITCH se dégage de toute responsabilité pour des prestations sortant du cadre de la Course ou qui seraient réalisés pendant cette dernière, que ce soit à de demande de l’Utilisateur ou à l’initiative du Transporteur. 

 

Article 11. Responsabilité en cas de litige

SWIITCH engage sa responsabilité dans la résolution des litiges dans le cadre des CGU acceptées par l'Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment adresser une réclamation par courrier recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : SWIITCH, 11 bis rue Pierre Demours, 75017 Paris ou par courrier électronique à l’adresse contact@swiitch.fr.

Les Transporteurs sont quant à eux seuls responsables du prix et des temps d’attente communiqués à SWIITCH.

 

Article 12. Divisibilité

En cas de nullité d’une quelconque disposition des présentes CGU, celle-ci est réputée non-écrite et les autres dispositions conservent leur force et leur portée.

 

Article 13. Loi applicable – Juridictions compétentes

En cas de difficultés sur l’interprétation, l’application, l’exécution de l’un quelconque des articles qui précèdent, soit pendant la durée du Contrat soit à son expiration, les différends qui n’auraient pas pu être résolus à l’issue d’une phase de règlement amiable seront soumis à l’appréciation du Tribunal de Commerce de PARIS, même en cas de pluralité de défendeurs

 

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